Les statuts

ASSOCIATION DES JURISTES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE (AJDIP)

Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901

CHAPITRE I – Formation de l’association

ARTICLE 1 – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sous la dénomination d’Association des Juristes de Droit International Privé (AJDIP).

ARTICLE 2 – OBJET
Cette Association a pour objet :
– La promotion du Master 2 Droit International Privé et du Commerce International de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), à la fois auprès des élèves et auprès des professionnels du droit (Création d’un site internet, réalisation d’une brochure…).
– L’entretien des contacts avec les anciens élèves du Master par la création et la mise à jour annuelle d’un annuaire des anciens élèves ainsi que l’organisation de rencontres avec les anciens élèves.
– L’organisation d’événements au profit de l’association (cocktails, colloques, conférences, rencontres, voyages d’étude, cérémonie de remise des diplômes…).
– L’animation au sein de la dernière promotion et le renforcement de la cohésion entre ses étudiants ainsi qu’entre les étudiants et les anciens étudiants.

ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au Centre Assas de l’Université Panthéon – Assas Paris 2 :
CENTRE ASSAS
92, rue d’Assas
75006 PARIS

Il pourra être transféré par simple décision du Bureau de l’Association, la ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.

Article 4 – DUREE
L’Association des Juristes de Droit International Privé (AJDIP) est créée pour une durée indéterminée.

CHAPITRE II – Composition de l’association

ARTICLE 5 – COMPOSITION
L’Association se compose de :
a) Membres d’honneur : Les Professeurs et les Maîtres de conférences de l’Université Paris II dispensant ou ayant dispensé des enseignements dans le Master 2 (ou l’ancien diplôme d’études approfondie – DEA) Droit International Privé et du Commerce International de cette Université, sous réserve de leur acceptation. b) Membres bienfaiteurs c) Membres actifs ou adhérents : Ont la qualité de membres actifs, les étudiants régulièrement inscrits au sein du Master 2 Droit International Privé et du Commerce International de l’Université Panthéon-Assas Paris II ainsi que les anciens élèves diplômés du Master 2 Droit International Privé et du Commerce International de l’Université Paris II (ou l’ancien diplôme d’études approfondie – DEA), à jour de leur cotisation annuelle.

ARTICLE 6 – ADMISSION
Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le Bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

ARTICLE 7 – LES MEMBRES
Sont membres d’Honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’Association et ceux proposés par le Conseil d’Administration de l’Association; ils sont dispensés de cotisations.
Sont membres Bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales qui ont apporté une aide matérielle ou financière à l’Association et qui acquièrent cette qualité sur proposition du Conseil d’Administration.
Sont membres Actifs, ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation fixée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Cette somme est fixée à la création de l’Association au montant de 5€ (cinq euros).
Conformément aux dispositions de l’article 6-1° de la loi du 1er juillet 1901, modifié par la loi n° 48-1001 du 23 juin 1948, toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d’une somme minima égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse excéder 16 €.

ARTICLE 8 – PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRES
La qualité de membre se perd par :
a) La démission
b) Le décès
c) La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le Bureau.
En cas d’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, notamment pour toute action portant ou tendant à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux de l’Association, la décision est notifiée au membre exclu dans les jours qui suivent la décision par lettre recommandée. Le membre exclu dispose alors d’un délai de 7 jours après cette notification pour présenter un recours devant l’Assemblée Générale, réunie à cet effet dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 9 – AFFILIATION
La présente Association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par simple décision du Conseil d’Administration.

CHAPITRE III – Ressources de l’association

ARTICLE 10 – RESSOURCES
Les ressources de l’Association comprennent :
1°) le montant des droits d’entrée et des cotisations
2°) les subventions de l’Etat, des départements et des communes
3°) les subventions éventuelles de l’Université Panthéon – Assas Paris II
4°) les subventions de toutes institutions publiques ou privées
5°) Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

CHAPITRE IV – Administration et Fonctionnement

ARTICLE 11 – BUREAU
L’Association est administrée par un Bureau élu par les membres actifs à la majorité des voix de ces membres actifs présents ou représentés à l’Assemblée Générale.
Ce Bureau est composé de :
– un Président
– un Vice Président ou plusieurs Vice-Présidents
– un Secrétaire et si besoin est, un Secrétaire adjoint
– un Trésorier et si besoin est, un Trésorier adjoint.

Les membres du Bureau sont élus pour un an et les membres sortants sont rééligibles.
Les élections des membres du Bureau font l’objet d’un procès-verbal.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président chaque fois que nécessaire.
Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le Président et le Secrétaire. Les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables.
Les membres du Bureau sont membres de droit du Conseil d’Administration.

ARTICLE 12 – LE PRESIDENT
Le Président est chargé d’exécuter les décisions du Bureau et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association.
Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet.
Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l’Association, et consentir toutes transactions / avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
Le Président convoque les Assemblées Générales et le Conseil d’Administration. Il préside toutes les Assemblées.
Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’Association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant.
Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
Il peut déléguer à un autre membre, à un permanent de l’Association ou toute personne qu’il jugera utile, certains des pouvoirs ci-dessus énoncés.

ARTICLE 13 – LES VICE-PRESIDENTS
Les Vice-Présidents sont chargés d’assister le Président dans ses fonctions.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président il est remplacé par l’un des Vice-Présidents qui est alors investi des mêmes pouvoirs pour le temps de l’absence ou de l’empêchement.
S’il y a plusieurs Vice-Présidents, le Président a le pouvoir discrétionnaire de nommer celui qui le remplacera le temps de son absence ou de son empêchement. Il peut également soumettre ce choix au vote du Bureau ou du conseil d’Administration.

ARTICLE 14 – LE SECRETAIRE GENERAL
Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux de réunions des Assemblées et du Conseil d’Administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.
Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.
Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Si besoin est, il peut demander l’élection d’un secrétaire adjoint chargé de l’assister.

ARTICLE 15 – LE TRESORIER
Le Trésorier est chargé de la gestion de l’Association, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du président.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale qui statue sur la gestion.
Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’Association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant.
Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
Si besoin est, il peut demander l’élection d’un trésorier adjoint chargé de l’assister.

ARTICLE 16 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’Association à jour de leurs cotisations à quelque titre qu’ils y soient affiliés y compris les membres d‘honneur.
Elle se réunit une fois par an, au plus tard 15 jours avant la fin de l’année universitaire en cours.
L’Assemblé Générale Ordinaire ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres cotisants de l’Association sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint une deuxième convocation est envoyée dans les quinze jours. Les décisions sont prises lors de cette deuxième assemblée à la majorité des présents.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Président de l‘Association par courrier ou courriel. L’ordre du jour, fixé par les soins du Bureau, est indiqué sur les convocations. L’ordre du jour comprend au minimum un rapport moral et un rapport financier
Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’Assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’Association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé après épuisement de l’ordre du jour au renouvellement, par scrutin secret, des membres du Conseil d’Administration sortant.
Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
L’Assemblé Générale Ordinaire vote les propositions qui lui sont présentées par l’ordre du jour à la majorité relative des présents.
Les décisions des Assemblées Générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 17 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les formalités prévues à l’article 16.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres cotisants de l’Association sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint une deuxième convocation est envoyée dans les quinze jours. Les décisions sont prises lors de cette deuxième assemblée à la majorité des deux tiers des présents.
L’Assemblée Générale Extraordinaire a seule, pouvoir pour modifier les statuts de l’Association et en prononcer la dissolution. Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le Président ou à la requête de membres de l’Association dans un délai de 7 jours avant la date fixée. La convocation doit indiquer l’ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée.
L’Assemblé Générale Extraordinaire vote les propositions qui lui sont présentées par l’ordre du jour à la majorité des deux tiers des présents.

ARTICLE 18 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration, élu pour une année par l’Assemblée Générale. Les membres du Conseil d’Administration sont rééligibles.
À la fondation de l’Association, le Conseil d’Administration est constitué des membres suivants, qui rempliront leurs fonctions jusqu’à la prochaine Assemblée Générale fixée dans le courant de l’année 2013 :
– Marie-Astrid NICOL
– Marion DIGUET
– Alix MURAT
– Pauline ROUSSEAU
– Basile DARMOIS
– Iacopo MARAVIGNA
– Jimmy MESSINEO
– Eugénie LOTH
– Kawtar ARIBI

Le Conseil d’Administration se compose d’un maximum de 15 membres. Le Conseil d’Administration nommé statutairement à la création de l’Association peut coopter de nouveaux membres jusqu’à concurrence du maximum statutaire.
En cas de vacance ou en cas de nécessité, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres et/ ou coopte des Administrateurs supplémentaires pour pourvoir aux postes vacants.
Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 19 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration et du Bureau, sont gratuites et bénévoles.
Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE 20 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.   Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

CHAPITRE V – Modifications Statutaires et Dissolution

ARTICLE 21 – MODIFICATION STATUTAIRE
Conformément aux dispositions de l’article 17 des présents statuts, l’Assemblée Générale Extraordinaire a seule pouvoir pour modifier les statuts de l’Association et en prononcer la dissolution. Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le Président ou à la requête de membres de l’Association dans un délai de 7 jours avant la date fixée. La convocation doit indiquer l’ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée.

ARTICLE 22 – DISSOLUTION
Conformément aux dispositions de l’article 17 des présents statuts, l’Assemblée Générale Extraordinaire a seule, pouvoir pour modifier les statuts de l’association et en prononcer la dissolution.  En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Fait à Paris, le 14 Novembre 2012

Président
Secrétaire